Assainissement non collectif : quoi de neuf ?

Décembre 2009

Sommaire



Qu’est-ce que l’assainissement non collectif ?
Qu’est-ce que le zonage ?
Qu’est-ce qui a changé en matière d’assainissement non collectif ?
De nouvelles techniques sur le marché
Les modalités de contrôle sont précisées

Un agrément des personnes en charge des vidanges
Un plan national d’action
Pourquoi de tels engagements ?
Quels sont les prix moyens pour un raccordement au réseau ?
Qu’est-ce qu’une microstation ?
Qu’est-ce que l’assainissement semi-collectif ?
Quels sont les problèmes juridiques liés à la vente d’une maison ?
L’éco-prêt à taux zéro


Depuis septembre 2009, le cadre législatif, concernant l’assainissement non collectif, a évolué. Les dispositions introduites le 30 décembre 2006 par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques ont conduit à adapter les textes réglementaires publiés en 1996. Après concertation avec les acteurs de l’assainissement non collectif et l’aval de la commission européenne, le dispositif réglementaire est désormais fixé avec la publication au Journal Officiel de 3 arrêtés : l’un relatif aux prescriptions techniques, le second sur les missions de contrôle des communes et le dernier sur l’agrément des personnes réalisant les vidanges et la prise en charge des matières extraites des installations.
En France, l'assainissement non collectif concerne environ 13 millions de personnes et on estime à environ 5 millions le nombre d'installations.
Certaines installations d'assainissement non collectif défectueuses ou mal entretenues peuvent être à l'origine de problèmes sanitaires et environnementaux. Pour pallier ces problèmes, la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a confié aux communes la mission de contrôler. Elles l’accomplissent dans le cadre d’un service public d’assainissement non collectif qu’elles ont l’obligation de créer.
 

Rappel


L’AREHN a édité en 2003 deux documents  L’assainissement non collectif et  L’épuration des eaux usées par les plantes dans la collection Connaître pour agir.
En avril 2008, nous avions déjà fait le point avec un dossier d’actualité L’assainissement non collectif.


Qu’est-ce que l’assainissement non collectif ?



Appelé aussi assainissement autonome, cela désigne tout dispositif individuel de traitement des eaux domestiques. Les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau de collecte des eaux usées (égouts) doivent traiter sur place leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.


Qu’est-ce que le zonage ?



Le zonage est réalisé par les communes. Il consiste à dresser une carte distinguant l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif. Les communes doivent délimiter, après une enquête publique :
  • Les zones "assainissement collectif" : la commune est tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques, leur stockage, leur épuration avant rejet ou réutilisation.
  • Les zones " assainissement non collectif" : la commune est tenue d’assurer le contrôle des installations. L’entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation sont à la charge du propriétaire.
  • Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

  • Ce zonage doit tenir compte de la concentration de la population et des activités économiques. Si la charge brute de pollution organique dépasse 120 kg par jour, les communes doivent alors s’équiper, pour la partie d’agglomération concernée, d’un système de collecte des eaux usées.

    Exemple de zonage


    L'assainissement autonome (Flash conso 2009-2010) - Clcv



    Qu’est-ce qui a changé en matière d’assainissement non collectif ? - Les 3 arrêtés du 7 septembre 2009


    De nouvelles techniques sur le marché


    DBO5 : Demande biologique en oxygène sur 5 jours. Mesure la pollution biodégradable.
    Le premier texte concerne les prescriptions techniques en matière d'installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5. Il réaffirme le pouvoir épurateur des sols et modifie les procédures d'autorisation des innovations techniques. La première version du texte avait fait l'objet d'un litige avec la Commission européenne pour non respect du principe de libre concurrence. A présent, de nouveaux dispositifs pourront être agréés. Néanmoins, deux conditions sont requises : les dispositifs devront respecter les principes de protection des personnes, des milieux et un certain degré de performances épuratrices. Les autorités publiques se réservent ensuite la possibilité de suspendre ou de retirer l'agrément sur la base des résultats obtenus sur place.
    Deux principes d'évacuation des eaux ont été retenus : l'infiltration dans les sols ou l'irrigation souterraine et le rejet en milieu hydraulique superficiel si le premier ne peut être réalisé.
    Ce texte fixe également les modalités d'entretien et de vidange des installations d'assainissement non collectif et aborde le cas des toilettes sèches.
    Consulter l'Arrêté du 7 septembre 2009 (fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5).

    Quelques mots à connaître


    Prétraitement : décantation, dégrillage et dégraissage préalables à l’épuration biologique.
    Eaux vannes : proviennent des WC.
    Eaux grises : eaux ménagères issues lavabo, évier, lave-linge…
    Aérobie : désigne la capacité d’un organisme à se développer dans l’air ambiant et plus particulièrement dans un milieu saturé en oxygène.
    Anaérobie : désigne un organisme qui n’a pas besoin d’air ou d’oxygène pour se développer.


    Les toilettes sèches


    Pour limiter les rejets d’eaux usées, il est possible de supprimer la production des eaux vannes. C’est le principe des toilettes sèches où l’eau est remplacée par de la sciure de bois.
    Il existe deux principes de fonctionnement pour ce système :
  • Les toilettes sèches à litières biomaîtrisée que se composent de 2 seaux en inox (15 l environ) pour collecter les urines et les matières fécales, d’un encadrement bois autour de la lunette des toilettes et d’une réserve de sciure de bois. Le tout sera vidé deux fois par semaine dans votre compost.
    Il est indispensable d’avoir de bonnes notions de compostage.
  • Les toilettes scandinaves permettent de limiter les volumes et de sécher les matières fécales grâce à un sac de collecte associé aux toilettes et qui sera ramassé comme un déchet ménager classique. Ce système s’adresse surtout aux personnes ne disposant pas de jardin pour composter.
  • Voir aussi : Connaître pour agir n° 39 : "Recycler les déchets de jardin".


    Présentation des toilettes sèches


    Les modalités de contrôle sont précisées


    Le deuxième arrêté précise les missions de contrôle des installations d'assainissement non collectif (la loi sur l’eau et les milieux aquatiques impose aux communes de contrôler la totalité des installations d'assainissement non collectif de leur territoire avant le 31 décembre 2012). Le texte définit des points de contrôle a minima. Les installations conçues ou réhabilitées avant 1998 devront subir un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien. Celles conçues ou réhabilitées après 1998 devront être vérifiées au niveau de la conception et de l'exécution. Un contrôle périodique devra ensuite être réalisé.
    Consulter l'Arrêté du 7 septembre 2009 (relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif).

    Un agrément des personnes en charge des vidanges


    Le troisième texte porte sur l'agrément des personnes chargées de la vidange des installations d'assainissement non collectif. L'arrêté définit l'activité de vidange et les informations qui devront figurer sur le bordereau de suivi des matières. L'agrément des personnes devrait être délivré par le Préfet dans un délai de 6 mois à compter de la date de publication du texte au Journal Officiel soit le 9 octobre 2009 et être valable 10 ans.
    Consulter l'Arrêté du 7 septembre 2009 (définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif).


    SPANC : de nouveaux arrêtés, de nouveaux chantiers
    (Extrait du 11e carrefour des gestions locales de l’eau, le 27 et 28 janvier 2010 à Rennes.)


    Un plan national d’action



    SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif
    Le plan d’action national de l’assainissement non collectif, piloté par le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM), va compléter la réglementation afin d’accompagner les différents acteurs. Celui-ci devrait être lancé prochainement et s'échelonner jusqu'en 2013. Il devrait principalement mettre en œuvre des mesures d'accompagnement à destination des SPANC et des particuliers.

    Le plan national devrait préciser le rôle des SPANC et le conforter grâce à une meilleure formation. Une grille d’évaluation des risques sanitaires et environnementaux doit permettre aux SPANC d’identifier, de la manière la plus objective possible, les installations qui nécessitent la réalisation de travaux. Cette grille devrait être disponible avant juin 2010. Les SPANC peuvent étudier les projets dès leur conception et favoriser, ou non, et la délivrance d'un permis de construire.
    Concernant les particuliers, le plan prévoit une meilleure information sur les différentes techniques d’assainissement non collectif existantes, avec leurs avantages et leurs inconvénients.
    Un site dédié à l'assainissement non collectif devrait également voir le jour ainsi qu'un observatoire national de l'assainissement non collectif.


    Pourquoi de tels engagements ?



    Ce n’est pas pour ennuyer les gens, mais pour préserver la ressource en eau ! Grâce aux efforts réalisés, les conditions de salubrité sont meilleures aujourd’hui. Mais beaucoup reste encore à faire…
    Chacun d’entre nous consomme entre 100 et 200 litres d’eau par jour. Après avoir été utilisée, l’eau contient des graisses, des savons et détergents, des matières en suspension et des matières dissoutes (organiques ou minérales). Pour protéger les rivières et nappes phréatiques dans lesquelles l’eau est puisée, il est indispensable de dépolluer cette eau avant de la rejeter dans l’environnement.

    Un peu d’histoire : des centaines d’années en quête d’assainissement


    Il faut admettre que, depuis la création des villes, l’évacuation des eaux usées est un problème. Les grandes civilisations antiques avaient découvert la relation entre les eaux usées et les épidémies, c’est pourquoi elles mirent au point des systèmes d’évacuation éloignant rapidement les effluents rejetés. Durant le Moyen-âge, les épidémies liées aux eaux usées sont restés présentes et pendant longtemps les systèmes d’évacuation ont peu évolué.
    En France, c’est sous le Second Empire, grâce au baron Georges Eugène Haussmann, préfet de la Seine, que l’assainissement prend son essor. Il généralise les égouts afin de collecter les eaux usées de Paris. Pendant l’entre deux guerres, les efforts s’intensifient. Enfin, c’est la loi sur l’eau du 16 décembre 1964 qui va instaurer une véritable politique en faveur de la protection de l’eau. Six agences de l’eau sont créées dans les six bassins hydrographiques de France (bassins Rhône-Méditerranée-Corse, Rhin-Meuse, Loire-Bretagne, Seine-Normandie, Adour-Garonne et Artois-Picardie. Ils correspondent respectivement aux cinq grands fleuves français (Rhône, Rhin, Loire, Seine et Garonne), auxquels s'ajoute la Somme.
    Les six grands bassins hydrographiques français

    Source : CNRS

    Echos des 6e Assises nationales de l’assainissement non collectif, du 30 septembre au 1er octobre 2009 à Evreux



    Programme des Assises : les supports d'intervention

    Quelques informations glanées lors des 6e Assises nationales de l’assainissement non collectif qui avaient lieu, justement, en Haute-Normandie.

    Dans l’Eure, l’assainissement non collectif concerne 40 % de la population contre 20 % au niveau national. Le département comporte 93 000 installations dont 50 % ont déjà été contrôlées. 48 SPANC ont été créés dont 38 sont des établissements publics de coopération intercommunales et 10 sont des communes. Il y a une réelle volonté de réhabiliter les installations défectueuses. Environ 2 à 3 % ont déjà été réhabilitées dans le département de l’Eure.

    Exemple du SPANC d’Amfreville-la-Campagne 
    Le coût moyen d’une installation est de 7 700 €. 2 700 € environ restent à la charge du propriétaire et le reste peut être financé avec l’aide de l’Agence de l’eau et du Département de l’Eure, mais uniquement si le SPANC dirige votre projet.

    Exemple du SPANC de Routot
    Le coût moyen est de 8 200 € avec une aide de l’Agence de l’eau et du Département de l’Eure. Le montant de la redevance pour les usagers est de 38 € et de 80 € pour le contrôle d’une installation après la construction de votre habitation (contrôle de conception). L’entretien n’est pas obligatoire sauf pour obtenir les aides de l’Agence de l’eau. Il faut alors établir une convention entre le particulier et le SPANC.


    Quels sont les prix moyens pour un raccordement au réseau ?



    IFEN : Institut Français de l’Environnement.
    L’assainissement non collectif n’est pas un système d’assainissement anodin ou marginal. Selon l’IFEN, il concernait, en 2004, plus de 5 millions d’installations. Le coût à supporter par installation d’assainissement non collectif à réhabiliter pour les particuliers est, en moyenne, de 5 à 10 000 euros (pouvant aller jusqu’à 17 000 euros). Peu nombreux sont les dispositifs réglementaires ayant un tel impact obligatoire sur le budget des foyers français.


    Qu’est-ce qu’une microstation ?



    L’offre en matière de microstations est abondante. De nombreuses sociétés (liste non exhaustive) dont A’quia Environnement, Obio Environnement, Eauclin, Neve Environnement, Simop, PureStation, EOG Technology, I. Novatis, Sebico, Franceaux, Eloy Water, Stoc Environnement, AJ environnement… proposent une vaste gamme de microstations.

    EH (Equivalent Habitant) : unité de mesure basée sur la pollution émise par personne/jour.
    1 EH = 60 g DBO5/jour soit 21,6 kg DBO5/an.
    La technique mise en œuvre s'appuie sur un traitement biologique qui procure un rendement d'épuration supérieur à 90 % en conditions normales d'utilisation et d'entretien (norme EN 12566-3). L'emprise au sol de la microstation fait moins de 4 m2 pour un petit modèle (système assez compact). Elle peut traiter les eaux de 7 EH et jusqu’à 100 EH voire d’avantage selon les modèles. Ce système reste assez cher (tarifs sur devis) et fonctionne à l’électricité à la différence des autres systèmes.

    Pour en savoir plus


    Film de la société PureStation


    Qu’est-ce que l’assainissement semi-collectif ?



    Ce système d’assainissement commence a être mis en œuvre dans les villages denses éloignés des installations collectives. Ce procédé raccorde plusieurs habitations qui ne disposent pas de terrain suffisant pour une installation individuelle conforme. Le dispositif d’assainissement autonome est dimensionné en fonction du nombre de logements à desservir.
    Par exemple, dans un hameau, les habitants peuvent se regrouper pour créer un réseau commun entre voisins et le coût sera divisé entre les différentes personnes.

    Phytoépuration en Bretagne


    À l’heure où la législation impose dans les zones rurales un assainissement pour toute maison non raccordée d’ici 2012, l’épuration par les plantes peut être une solution. Le procédé n’est pas nouveau, mais il fait doucement son chemin. Une famille vivant près de Carquefou (Loire-Atlantique) n’a pas hésité à troquer sa fosse classique pour un système d’assainissement par phytoépuration.
    Également séduite, sa voisine n’a pas non plus tardé à franchir le pas. Investies dans une cause commune, les deux familles voisines se sont donc lancées dans ce projet novateur. Une alliance qui s’est avérée judicieuse, coût total de l’opération : 13 000 €.
    Au préalable, il convient de faire réaliser une étude du projet par un organisme reconnu par le SPANC. Après de nombreuses démarches auprès du SPANC et un mois de travaux, le système est désormais opérationnel, mais doit encore faire ses preuves. Il faut attendre six mois afin que l’action des micro-organismes soit optimale.

    Comment ça fonctionne ?
    Les eaux usées des deux habitations sont collectées, puis canalisées vers un regard équipé d’une pompe broyeuse. Quand cette réserve d’eau atteint 80 litres, le système s’actionne et broie les déchets puis les rejette dans un bac équipé de deux sorties. Un premier filtrage a lieu dans le bassin vertical (en percolation) rempli de graviers et planté de roseaux. Les microorganismes s’accrochent aux granulats et vont dégrader les matières organiques en matières minérales. Les eaux usées percolent au travers des graviers, puis se dirigent vers le bassin. Une deuxième filtration s’opère via l’action de diverses plantes aquatiques choisies pour leur propriété d’épuration (massette, menthe aquatique, iris d’eau, salicaire…). Les eaux purifiées s’écoulent ensuite vers une noue plantée d’osier. Elles peuvent alors être utilisées pour l’arrosage du jardin.
    Source : Presse Océan

    AJ environnement St-Pierre-Montlimart (49), Pays de la Loire



    Quels sont les problèmes juridiques liés à la vente d’une maison ?



    En cas de vente d’une habitation, un avis de conformité (ou de non-conformité) figurera sur les actes notariés. Cela n’empêchera pas la vente, mais pourra influer sur le prix de l’habitation. Après le contrôle du SPANC, une installation défectueuse peut entraîner pour le propriétaire une obligation d’effectuer les travaux de réhabilitation dans un délai maximum de 4 ans après ce contrôle. Ces travaux peuvent être très coûteux. La loi sur l’eau de 2006 impose que tous ces travaux de réhabilitation soient achevés avant le 31 décembre 2016. Depuis le 1er avril 2009, et grâce au Grenelle Environnement, ces travaux de réhabilitation peuvent bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro spécifique à l’assainissement non collectif.

    Le Maire et la loi


    En cas de risque évident de pollution, le maire de votre commune peut mettre en demeure un propriétaire et l'obliger à refaire son installation. Il est responsable des problèmes de salubrité publique survenant sur son territoire, mais rien ne l’oblige à installer le tout-à-l’égout.

    Rappel sur les différents diagnostics


    Actuellement, en cas de vente d’un logement, le dossier technique est composé, outre le diagnostic de performance énergétique (DPE), des constats ou états relatifs à l’amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, aux installations intérieures de gaz et d’électricité.
    A partir de 2013, s’y ajoutera le diagnostic des installations d’assainissement non collectif.
    Ces diagnostics destinés à l’acquéreur ne sont qu’informatifs. Sauf exception, le vendeur n’est pas contraint de réaliser des travaux. L’acquéreur non plus, mais il y a intérêt pour améliorer la sécurité de son logement ou pour réduire sa facture d’énergie.
    Voir également le dossier sur le diagnostic de performance énergétique


    L’éco-prêt à taux zéro



    Pour qui ?


    Pour tous les propriétaires occupants ou bailleurs, sans conditions de ressources. L’habitation doit être une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990.

    Quel montant ? Quelle durée de remboursement ?


    Le montant est plafonné à 10 000 € pour les travaux de réhabilitation liés à l’assainissement. Il est cumulable avec les autres aides des collectivités. La durée de remboursement est de 10 ans, mais la banque peut exceptionnellement le porter à 15 ans.

    La procédure à suivre


  • Demandez un ou plusieurs devis pour les travaux de réhabilitation de votre dispositif d’assainissement et remplissez le formulaire type "devis" (voir lien ci-dessous).
  • Adressez-vous à une banque muni du formulaire type "devis" rempli et accompagné de tous les devis.
  • Une fois le prêt accordé, vous avez deux ans pour faire réaliser les travaux.
  • Une fois les travaux effectués et payés, fournissez à la banque le formulaire type "factures" (voir lien ci-dessous) accompagné de toutes les factures acquittées.

  • Liens utiles




    Agenda 2010



    Les 7e Assises nationales de l’assainissement non collectif auront lieu les 6 et 7 octobre 2010 à Nice.


    A lire pour aller plus loin



    Assainissement non collectif : mise en œuvre, contrôles réglementaires, entretien / BRIGAND, Sylvain ; LESIEUR, Vincent .- Paris : Editions Le Moniteur, 2008 .- 257 p. .- (Guide technique)
    Un outil de travail indispensable pour toute personne, spécialiste ou non, concernée par la mise en œuvre, l'entretien et l'exploitation d'un système d'assainissement non collectif : entrepreneur, architecte, maître d'œuvre, ingénieur et technicien de bureaux d'études et de collectivités.

    Réhabilitation des installations d'assainissement non collectif des maisons individuelles / ASSOCIATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE POUR L'EAU ET L'ENVIRONNEMENT (Paris) ; LAKEL, Abdel (dir.) -. Paris : CSTB – ASTEE, 2006 .- 81 p.
    Une réflexion sur la problématique technique de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif des maisons individuelles.

    Rapport annuel sur le prix  et la qualité de l'eau et de l'assainissement (le) / GRAINDORGE, Joël .- Voiron : Territorial, 2008 .- 119 p. .- (Dossier d'experts)
    Recueil des nouveaux indicateurs de performances pour les services de l'eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif.

    Fosse septique, roseaux, bambous ? Traiter écologiquement ses eaux usées / CABRIT-LECLERC, Sandrine .- Mens : Terre Vivante, 2008 .- 157 p.
    Cet ouvrage montre à  travers des exemples concrets les solutions pour améliorer la qualité des eaux usées rejetées dans le milieu naturel. Une palette de techniques alternatives fiables, peu onéreuses et pas forcément gourmandes en espace.

    Assainissement individuel des eaux usées domestiques (l') : de la fosse septique au SPANC (service public de l'assainissement non collectif), comment ça marche, combien ça coûte, quels sont les droits et obligations des particuliers et des communes ? / CHOSSON, Alain ; QUICKERT-MENZEL, Dorothée .- Paris : Vuibert, 2008 .- 192 p. .- (Consom'action)
    Ce guide pratique, réalisé par l'association de consommateurs CLCV propose des informations claires et pratiques pour se retrouver dans les différentes techniques d'assainissement individuel, pour être à jour sur les droits et obligations des propriétaires et des collectivités, pour connaître les tenants et les aboutissants du service public d'assainissement non collectif (SPANC) mis en place dans les communes, et enfin pour connaître les contentieux et les recours.

    Loi sur l'eau et les milieux aquatiques décryptée (la) / GRAINDORGE, Joël .- Voiron : Territorial Editions, 2007 .- 118 p. .- (Dossier d'experts)
    Depuis la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, publiée au JO du 31 décembre 2006, des modifications ont été apportées. En reprenant l'ensemble des thématiques de la loi, ce livre présente les évolutions apportées par le texte : programmes des agences de l'eau, création de l'ONEMA, gestion des eaux, préservation des milieux aquatiques, assainissement, qualité du service au public, fiscalité, police de l'eau.

    Les bureaux d’études et sociétés en Haute-Normandie*


    Coordonnées des structures régionales

    Missions

    AES CONSEIL
    BP 5 – 27400 LA HAYE MALHERBE
    Tél. : 02 32 25 14 35
    Fax : 02 32 25 14 35
    E-mail : pascal.bordeau2@wanadoo.fr
    Compétences en matière d’aptitude des sols d’assainissement autonome.
    AQUA GEOL
    503, rue du Château - 76730 AUPPEGARD
    Tél. : 02 35 40 05 74 / 06 81 83 89 55
    Fax : 02 35 04 13 68
    Etudes de sol, détermination de filières d’assainissement individuel, hydrologie, ruissellement, érosion, étude de gestion des eaux pluviales à la parcelle et au lotissement, risque inondation lotissement (étude hydrologique).
    BACHELET-BONNEFOND
    12, rue de l’Ancienne Mare
    BP 45 – 76144 LE PETIT QUEVILLY Cedex
    Tél. Responsable commercial : 06 09 76 58 89
    Commercial (27) : 06 46 32 43 73
    Commercial (76) : 06 46 43 74 57
    Maintenance des réseaux d’assainissement et vidange des fosses septiques.
    CONCEPT ENVIRONNEMENT
    ZAC de la Forêt - Rue Henri Becquerel – BP 200
    27092 EVREUX Cedex 9
    Tél. : 02 32 28 78 90
    Fax : 02 32 28 78 91
    E-mail : concept.environnement@wanadoo.fr
    Site : http://www.perso.wanadoo.fr/concept.environnement
    Assainissement : schémas directeurs et zonage d’assainissement, études milieu naturel, assainissement non collectif (avant-projets détaillés, dossiers de consultation des entreprises, suivi et réception des travaux), assistance à maîtrise d’ouvrage pour la création de services publics d’assainissement non collectif.
    G2C ENVIRONNEMENT
    4, rue des Compagnons – 27100 VAL-DE-REUIL
    Tél. : 02 32 61 21 18
    Fax : 02 32 61 22 80
    E-mail : nord@g2c.fr
    Conseil et assistance technique aux collectivités locales pour la gestion durable de l’environnement et du patrimoine. Savoir-faire : ingénierie de l’environnement (eau potable, assainissement collectif et non collectif).
    GINGER ENVIRONNEMENT
    Parc d’activités de la Vatine – 21, rue Alfred Kastler – BP 314 – 76137 MONT-SAINT-AIGNAN Cedex
    Tél. : 02 35 12 36 45
    Fax : 02 35 12 32 09
    E-mail : rouen@ginger-env.com
    Site : http://www.gingergroupe.com
    Généraliste en environnement dont étude d’assainissement autonome.
    HIDRIK SARL
    Le Village aux Lucas – 8, rue de la Mairie – 27560 SAINT-JEAN-DE-LA-LEQUERAYE
    Tél. : 02 32 56 09 49
    E-mail : contact@hidrik.net
    Site : http://hidrik.net
    Spécialisé dans la gestion durable des eaux et proposant des solutions alternatives pour l’assainissement des effluents et la gestion des eaux pluviales. Etudes, conseils, formation et maîtrise d’œuvre dans les projets de phyto-épuration hydraulique douce, ruissellement, inondations et valorisation des eaux pluviales.
    SATER AGENCE DE NORMANDIE
    Rue du Vert Buisson – BP 87 – Saint-Léger-du-Bourg-Denis – 76162 DARNETAL Cedex
    Tél. : 02 35 08 06 17
    Fax : 02 32 12 03 55
    E-mail : sater76@freesurf.fr
    Site : http://www.sater.fr
    Assure toutes les missions contrôles liées à l’assainissement.
    SOCIETE D’ETUDES ET DE RECHERCHE POUR L’ASSAINISSEMENT (SERPA)
    Parc d’activités de la Forêt – Rue Henri Becquerel – BP 200 – 27092 EVREUX Cedex 9
    Tél. : 0810 107 208  (prix d'un appel local)
    Fax : 0820 200 449  (prix d'une communication normale)
    Site : http://www.serpa.fr
    Etudes de sol préalables à la définition de l’assainissement non collectif.
    VECTEUR SCAN ENVIRONNEMENT
    23 route de Louviers
    27930 NORMANVILLE
    Tél. : 02 32 62 21 20
    Fax : 02 32 62 21 21
    Site : http://www.v-scan.fr
    Savoir-faire reconnu dans le domaine d'études hydrauliques (bassin-versant, rivière, assainissement) et dossiers loi sur l'eau).
    * liste non exhaustive donnée à titre purement indicatif.